Précisions sur malus




Actualisation 2016 de la TVS en fin de cette rubrique


  1er : Taxe applicable lors de la délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule neuf, ou du changement de propriétaire sur un véhicule d’occasion dont la date de 1ère mise en circulation est postérieure au 1ier juin 2004 .
 
2eme: Fiscalité applicable aux entreprises (amortissement, vignette, T.V.T.S**. et T.V.A.) 
** Taxe sur les véhicules de tourisme de société.

1er : Taxe applicable lors de la délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule neuf, ou du changement de propriétaire sur un véhicule d’occasion dont la date de 1ère mise en circulation est postérieure au 1ier juin 2004  :  

 Cette nouvelle taxe concerne uniquement les V.P. (voitures particulières) .  

Ne sont pas concerné :
Les V.U. ( véhicules utilitaires ), indiqués « "ctte" ou "dérivé V.P." » sur la carte grise ( fourgon, plateau, pick-up genre L200, Hilux, Navarra, Land-rover 90, 110, 130, Ford Ranger, Mazda B2000, ISUZU D MAX etc...etc..., en 2,4 ou 5 places), ou toutes voitures particulières ayant le statut de "dérivé V.P." délivré apres transformation en 2 places carte grise par les déposes des sièges arrières, ceintures de sécurités, pose d'un arrêt et plancher de charge sous contrôle de la D.R.I.R.E pour un coût d'environ 700 à 800 euros H.T.

Taux d’émission de CO2                        Tarif applicable par gramme de CO2

en gramme par kilomètre

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           moins de 200                                                   O euro

           de 200 à   250                                                   2 euros

           plus de    250                                                   4 euros

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Exemple pour un véhicule émettant 280 gr par kilomètre, la taxe additionnelle sera de ................  200gr x O  =      O euro

                                                50 gr x 2  =  100 euros

                                                30 gr x 4  =  120 euros

                                              ----------------------------------

                                                Total        =  220 euros

 

  2eme : Fiscalité applicable aux entreprises (amortissement, vignette, T.V.T.S. et T.V.A.) :

. Limitation de l’amortissement des véhicules polluants.

   Le projet de loi de finance pour 2006 prévoit que lorsque les voitures particulières ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 g/km, la limite de 18.300 euros servant de base à l’amortissement  déductible, est ramenée à 9.900 euros.

  . Suppression de la vignette à compter du 1er décembre 2006.

   La vignette ( due par les entreprises possédant plus de trois véhicules ) disparaît  à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er décembre 2006.

Cette suppression est compensée par un relèvement des tarifs de la taxe sur les véhicules de tourisme de société.

  . Extension et relèvement de la T.V .T.S. :

  L a T.V .T.S. qui ne concernait que les voitures ( VP ) immatriculées en France, est étendue aux véhicules immatriculés dans un autre État et possédés ou utilisés par une société ayant son siège social ou un établissement en France.

  . Le tarif actuel de la T.V .T.S. est de 1.130 euros pour les véhicules de moins de 7 cv et de 2.440 euros pour les autres. A compter du 1er octobre 2005, le tarif applicable aux véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, et dont la première mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004 et possédés ou utilisés par la société à partir du 1er janvier 2006, est fixé en fonction de leur taux de CO2 en

g /km.

  Nombre de g/km de CO2               Tarif applicable par gramme

                                                                   de CO2 ( en euros )

Inférieur ou égal à 100                             2

Supérieur à 100 et inférieur

ou égal à 120                                            4

Supérieur à 120 et inférieur

ou égal à 140                                            5

Supérieur à 140 et inférieur

ou égal à 160                                           10

Supérieur à 160 et intérieur

ou égal à 200                                           15

Supérieur à 200 et inférieur

ou égal à 250                                           17

Supérieur à 250                                       19

  La T.V.T.S. est également appliquée aux entreprises qui versent des indemnités kilométriques à leurs salariés selon les cinq tranches du barème ci dessous :

Kilomètres remboursés

T.V.S. due (%)
De 0 à 15 000 0 %
De 15 001 à 25 000 25 %
De 25 001 à 35 000 50%
De 35 001 à 45 000 75%
Supérieur à 45 001 100%

* Précisions à l'intention DES USAGERS PROFESSIONNELS :
Artisans, commerçants, entreprises, agriculteurs, sociétés, etc...
Dès lors que la carte grise stipule genre camionnette (CTTE) soit d'origine neuf pour les pick up 2, 3, 4 ou 5 places, soit après transformation (voir plus loin *) pour les break, le 4X4 est amortissable, dispensé de la T.V.T.S. (**) et la T.V.A. est récupérable à 80% sur le gas-oil et le superethanol E85 selon le C.G.I., art.298-4-1°b modifié par l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2006. Cette précision nous a été communiquée par la D.G.I. de l'Eure le 9 juillet 2007.
La T.V.A. n'est récupérable que sur les 2 places neufs (ou 4 places sous forme de strapontins derrières les sièges ou la banquette avants )***, et aussi sur les occasions, s'ils ont été revendus par un assujetti qui fait ressortir la T.V.A. sur sa facture lors de sa revente au négociant à qui vous l'achetez.

« Comment reconnaitre un véhicule de société en lisant sa carte grise, comment et combien ça coute pour le repasser en voiture particulière 5 ou 7 places
(article paru dans l’Argus du 23 février 2012) »

Attention pour ceux qui seraient tenter de séparer la Loi de l'esprit de la Loi : le législateur a prévu que des "gros filous" puissent être tentés d'abuser du droit afin de rouler moins chère en BMW x 5 ou autres Porsche Cayenne . Récupération de T.V.A. interdite, sauf je cite : " Si le véhicule, compte tenu de ses caractéristiques ne peut avoir aucune utilité en tant que moyen de transport de personnes et que sa seule utilité possible, pour l'entreprise assujettie, demeure celle de son objet social, il ouvre droit à déduction ". Cette réponse officielle m'a été faite le 27 mai 2003 par la direction des services fiscaux de l'Eure, 02 32 24 88 16 , fax: 02 32 24 89 25.

* Il est également possible de récupérer la T.V.A. sur un 4x4 neuf Break ou Pick Up de plus de 2 places à la condition de le transformer administrativement et techniquement en 2 places carte grise sous le contrôle de la D.R.I.R.E. (coût 800 à 1000 Euros HT Environ.

** Taxe sur les véhicules de tourisme de société.

*** Selon la réponse ci dessous qui nous a été faite le 22 janvier 2008 par la direction des services fiscaux de l'Eure.

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Ci joint la copie de la lettre des services fiscaux que vous pouvez agrandir en cliquant sur les images

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Précisions 2016 de la TVS


(extrait de l'Argus du 12 11 2015)


Carl EDOUIN S.A., capital 300.000 € - RC 77 B 7 - insee 743 271 310 000 - siret 309 610 392 000 24 - ape 501Z - No intra: 25 309 610 392