1er :
Taxe applicable lors de la délivrance du certificat d’immatriculation
du véhicule neuf, ou du changement de propriétaire sur un véhicule
d’occasion dont la date de 1ère mise en circulation est postérieure
au 1ier juin 2004 :
Cette
nouvelle taxe concerne uniquement les V.P. (voitures particulières)
.
Ne
sont pas concerné :
Les
V.U. ( véhicules utilitaires ), indiqués « "ctte"
ou "dérivé V.P." » sur la carte grise (
fourgon,
plateau, pick-up genre L200, Hilux, Navarra,
Land-rover 90, 110, 130, Ford Ranger, Mazda B2000, ISUZU D MAX etc...etc...,
en 2,4 ou 5 places), ou toutes voitures particulières ayant le statut de
"dérivé V.P." délivré apres transformation en 2 places carte
grise par les déposes des sièges arrières, ceintures de sécurités, pose
d'un arrêt et plancher de charge sous contrôle de la D.R.I.R.E pour un coût
d'environ 700 à 800 euros H.T.
Taux
d’émission de CO2
Tarif applicable par gramme de CO2
en
gramme par kilomètre
------------------------------------
---------------------------------------------------
moins de 200
O euro
de 200 à 250
2
euros
plus de 250
4 euros
-----------------------------------
--------------------------------------------------
Exemple
pour un véhicule émettant 280 gr par kilomètre, la taxe additionnelle sera
de ................ 200gr x O =
O euro
50 gr x 2 = 100 euros
30 gr x 4 = 120 euros
----------------------------------
Total =
220 euros
2eme : Fiscalité applicable aux entreprises (amortissement, vignette,
T.V.T.S. et T.V.A.) :
.
Limitation de l’amortissement des véhicules polluants.
Le projet de loi de finance pour 2006 prévoit que lorsque les voitures
particulières ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à
200 g/km, la limite de 18.300 euros servant de base à l’amortissement
déductible, est ramenée à 9.900 euros.
. Suppression de la vignette à compter du 1er
décembre 2006.
La vignette ( due
par les entreprises possédant plus de trois véhicules ) disparaît
à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er
décembre 2006.
Cette
suppression est compensée par un relèvement des tarifs de la taxe sur
les véhicules de tourisme de société.
. Extension et relèvement de la T.V .T.S. :
L a T.V .T.S. qui ne concernait que les voitures ( VP ) immatriculées en
France, est étendue aux véhicules immatriculés dans un autre État et
possédés ou utilisés par une société ayant son siège social ou un établissement
en France.
. Le tarif actuel de la T.V .T.S. est de 1.130 euros pour les véhicules de
moins de 7 cv et de 2.440 euros pour les autres. A
compter du 1er octobre 2005, le tarif applicable aux véhicules
ayant fait l’objet d’une réception communautaire, et dont la première
mise en circulation est intervenue après le 1er
juin 2004 et possédés ou utilisés par la société à partir du 1er
janvier 2006, est fixé en fonction de leur taux de CO2 en
g /km.
Nombre
de g/km de CO2
Tarif applicable par gramme
de
CO2 ( en euros )
Inférieur
ou égal à 100
2
Supérieur
à 100 et inférieur
Supérieur
à 120 et inférieur
Supérieur
à 140 et inférieur
Supérieur
à 160 et intérieur
Supérieur
à 200 et inférieur
ou
égal à 250
17
Supérieur
à 250
19
La T.V.T.S. est également
appliquée aux entreprises qui versent des indemnités kilométriques à
leurs salariés selon les cinq tranches du barème ci dessous :